Conditions Générales d’Utilisations - Makiti+

Conditions Générales d’Utilisations

1. Ces conditions générales d'utilisation (« Accord ») s'appliquent au site Web www.makitiplus.com qui est détenu et exploité par MakitiPlus SAS. L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisations. Pout tout commentaire ou question, veuillez nous contacter à travers ce formulaire.

 

2. Introduction et définitions

a. « Utilisateur »

désigne un Visiteur ou un Inscrit du Site Internet.

b. « Visiteur »

désigne toute personne utilisant le site Web.

c. « Fournisseur »

Le détenteur et/ou l’exploitant du site Web.

 

3. Acceptation

En utilisant ces Services, et en contrepartie des services qui vous sont par ce site fournis, vous acceptez d'être lié par cet Accord.

4. Modification

Le fournisseur peut sans préavis modifier cet accord et cette modification prendra effet dès sa publication par le fournisseur sur le site Web. Nous fournirons un lien clair dans le site Web vers l'accord alors en vigueur. Vous acceptez d'être lié par toute modification du présent accord lorsque vous accédez au site Web ou utilisez les services après la publication d'une telle modification. Vous pouvez à tout moment manifester votre désaccord en utilisant pas le site.

5. Contenu inacceptable

a. Veuillez choisir avec soin les informations que vous publiez sur le site Web et que vous fournissez à d'autres utilisateurs. Votre profil de site Web et tout autre contenu (tel que défini à la clause 14) soumis par vous sur le site Web peuvent ne pas inclure les éléments suivants : numéros de passeport, adresses ou autres coordonnées ou informations d'identification de particuliers, numéro d’immatriculations, coordonnées de personnalités publiques et toute photographie contenant de la nudité ou un sujet obscène, violent, sexuellement explicite ou prohibe par les lois. Toutefois il est possible que les informations fournies par d'autres utilisateurs (par exemple, dans le profil d'un membre du site Web) contienne du matériel, des produits ou des services inexacts, inappropriés, offensants ou sexuellement explicites, dans de tels cas le fournisseur n'assume aucune responsabilité pour ce matériel.

 

b. Le fournisseur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de rejeter ou de retirer du site Web, tout contenu, qu’il soit expressément interdit par le présent accord ou pas, et de restreindre, suspendre ou révoquer accès à tout ou partie du site/ de ces services à tout moment, avec ou sans préavis, et sans responsabilité.

6. Admissibilité

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que (a) toutes les informations que vous soumettez sont véridiques et exactes; (b) vous maintiendrez l'exactitude de ces informations (y compris votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone); (c) vous êtes un particulier âgé de 18 ans ou plus; et (d) votre utilisation des Services ne viole aucune loi ou réglementation applicable.

7. Durée

Le présent accord restera en vigueur et de plein effet pendant que vous utilisez les services ou êtes membre du site Web. Vous pouvez résilier votre adhésion au site Web à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en supprimant votre compte ou en cessant simplement d’utiliser nos services. Votre profil peut être supprimé et votre adhésion au site Web peut être résiliée sans avertissement, si nous pensons que vous violez nos conditions générales d’utilisations ou comme spécifié autrement dans la clause 24 du présent accord intitulée « Résiliation ». Même après la résiliation de l'adhésion au site Web, les articles 10 à 25 inclus de cet accord resteront en vigueur.

8. Frais

a. Vous reconnaissez que le fournisseur se réserve le droit de facturer les services et de modifier les frais applicables à sa discrétion. Si nous résilions votre adhésion au site Web ou l'utilisation de l'un des services parce que vous avez violé l'accord ou d'autres conditions générales applicables, vous n'aurez pas droit au remboursement de toute partie inutilisée des frais que vous aurez payés pour nos services.

b. Nous prenons toutes les précautions raisonnables pour sécuriser notre site Web.

 

9. Mot de passe et nom d'utilisateur

a. Lorsque vous vous inscrivez pour devenir membre du site Web, vous pouvez également être invité à choisir un mot de passe, ou un mot de passe vous est envoyé par SMS. Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe. Vous acceptez de ne pas utiliser le compte, le pseudonyme ou le mot de passe d'un autre membre du site Web ou de divulguer votre mot de passe à un tiers. Vous vous engagez à informer immédiatement le Fournisseur par e-mail… si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte ou un accès à votre mot de passe. Vous êtes seul responsable de toute utilisation de votre compte.

b. Votre nom d'utilisateur et votre mot de passe vous sont personnels et ne doivent pas être transférés ou partagés.

 

 

10. Utilisation non commerciale

a. Les services sont réservés à l'usage personnel des membres du site Web ou, le cas échéant, des utilisateurs, et ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d'activités commerciales, sauf lorsque et dans la mesure spécifiquement approuvée par le fournisseur. Utilisation illégale et / ou non autorisée des Services, y compris (i) collecte des noms d'écran et / ou des adresses e-mail des membres du site Web et / ou de toute autre donnée ou contenu du site Web par des moyens électroniques ou autres (y compris les robots d'exploration ou tout autres moyen) et que ce soit dans le but d'envoyer des e-mails non sollicités, d'agrégation de données, de transmission ou de stockage sur un autre site Web, ou autrement; et (ii) l'encadrement ou la création de liens non autorisés vers le site Web est interdit. Les publicités commerciales et autres formes de sollicitation sont interdites. Les liens peuvent être supprimés à notre discrétion pour quelque raison que ce soit. Une action en justice peut être engagée pour toute utilisation illégale ou non autorisée des Services ou du Site Web.

 

11. Droits de propriété sur le contenu du site Web

a. Le fournisseur ne revendique aucun droit de propriété sur le texte, les fichiers, les images, les photos, la vidéo, les sons, les œuvres musicales ou tout autre matériel que vous publiez ou envoyez par courriel au site Web ou aux services (collectivement). , "Contenu"). Après avoir publié ou envoyé par courrier électronique votre contenu sur le site Web ou les services, vous continuez à conserver tous les droits de propriété sur ce contenu et vous avez toujours le droit d'utiliser ce contenu de la manière que vous choisissez. En affichant, en envoyant par e-mail, en publiant ou en soumettant pour affichage ou publication («publication») tout Contenu sur ou via le Site Web ou les Services, vous accordez par la présente au Fournisseur une licence mondiale sous-licenciable, perpétuelle, transférable, non exclusive et sans redevance à utiliser de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, l'exécution publique, l'affichage public, la publication, la reproduction, la diffusion, l'amendement ou la modification du contenu, la transmission et la distribution du contenu sur et via le site Web, les services et / ou tout journal ou autre publication publiée par le fournisseur sous ses différentes formes présentes et futures, par exemple papier journal, braille, livre parlant, bases de données électroniques, papier électronique, application mobile de site Web ou toute autre version de télécopie ou dérivée sur tout support. Les droits accordés comprennent, sans limitation, le droit de concéder sous licence des photocopies, des numérisations, des téléchargements sous forme électronique ou autre, y compris, sans limitation, pour une utilisation normale à des fins d'information ou d'étude ou comme autrement autorisé par la loi sur le droit d'auteur.

b. Vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes propriétaire du Contenu publié par vous sur ou via le Site Web ou les Services ou avez autrement le droit d'accorder la licence énoncée dans cette section, et (ii) la publication de votre Contenu sur ou via le site Web ou les services ne viole pas les droits à la vie privée, les droits d'auteur, les droits contractuels ou tout autre droit de toute personne, ou autrement enfreint toute injonction, ordonnance ou autre décision légale. Vous vous engagez à payer toutes les redevances, frais et autres sommes dues à toute personne en raison de tout contenu publié par vous sur ou via le site Web ou les services. Vous reconnaissez que le contenu soumis ne sera pas retourné.

c. Le site Web et / ou les services contiennent du contenu appartenant au fournisseur (« contenu du fournisseur »). Le contenu du fournisseur est protégé par le droit d'auteur, les marques, les brevets, les secrets commerciaux et d'autres lois. Le fournisseur possède et conserve tous les droits sur le contenu du fournisseur et le site Web et les services. Le fournisseur vous accorde par la présente une licence limitée, révocable et non sous-licenciable pour récupérer et afficher le contenu du fournisseur (à l'exclusion de tout code logiciel) sur un écran d'ordinateur uniquement pour votre usage personnel et non commercial dans la mesure nécessaire pour afficher le site Web, y compris le fournisseur. Contenu et faire un usage raisonnable des Services.

d. Le site Web et / ou les services contiennent du contenu appartenant aux utilisateurs et autres concédants de licence au fournisseur (« contenu tiers »). À l'exception du contenu que vous publiez et dont vous conservez les droits de propriété, vous ne pouvez pas, sauf autorisation contraire expresse du fournisseur, copier, modifier, traduire, publier, reproduire, exploiter commercialement, diffuser, transmettre, distribuer, exécuter, afficher, ou vendre tout contenu apparaissant sur ou via le site Web ou les services. Vous pouvez récupérer et afficher le contenu tiers (à l'exclusion de tout code logiciel) du site Web ou des services sur un écran d'ordinateur uniquement pour votre usage commercial personnel dans la mesure nécessaire pour afficher le site Web, y compris le contenu tiers, et pour faire un usage raisonnable des Services.

 

12. Politique de courrier électronique

a. Nous ne répondrons pas, sauf si la loi l'exige, à tout courrier électronique (« courrier électronique ») qui nous est envoyé et qui contient du matériel menaçant, abusif, malveillant, pornographique, obscène, diffamatoire ou autrement illégal ou inapproprié. Nous nous réservons le droit d'entreprendre toute action que nous jugeons à notre entière discrétion en ce qui concerne ce matériel.

b. Nous ne divulguerons aucune information personnelle en aucune circonstance. Le cas échéant, nous nous efforcerons de répondre aux e-mails dans les 3 jours suivant leur réception, mais nous ne pouvons et ne garantissons pas de répondre aux e-mails. Les e-mails seront généralement conservés pendant 3 mois, après quoi ils seront automatiquement supprimés. Un e-mail envoyé à une destination incorrecte est susceptible d'être supprimé immédiatement.

 

13. Contenu affiché

a. Vous êtes seul responsable du contenu que vous publiez sur ou via le site Web ou l'un des services, et de tout matériel ou information que vous transmettez à d'autres utilisateurs et de vos interactions avec d'autres utilisateurs. Le fournisseur n'endosse pas et n'a aucun contrôle sur le contenu publié par les utilisateurs. Le contenu n'est pas nécessairement examiné par le fournisseur avant d'être publié et ne reflète pas nécessairement les opinions ou les politiques du fournisseur. Le fournisseur ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant au contenu ou à l'exactitude et la fiabilité du contenu ou de tout matériel ou information que vous transmettez.

 

14. Contenu / activité interdite

a. Ce qui suit est une liste partielle du type de contenu qui est illégal ou interdit de publier sur ou via le site Web ou les services. Le fournisseur se réserve le droit d'enquêter et de prendre des mesures contre tout utilisateur qui, de l'avis du fournisseur, viole cette disposition. Cela peut inclure, sans limitation, la suppression du contenu incriminé du site Web ou des services, empêcher l'accès au site Web et aux services et / ou révoquer l'accès au site Web. Les données de profile de tels contrevenants pourront être signalées à autorités chargées de l'application des lois ou organismes de réglementation. Les contenus ou l'activités interdites comprennent, sans s'y limiter, au contenu et l'activité qui, de l'avis du fournisseur :

i. Est offensants ;

ii. Promeut le racisme, la haine, l’ethnocentrisme, le terrorisme, la haine ou les dommages physiques de toute nature contre tout groupe ou individu ou des liens vers des sites Web qui en font la promotion ;

iii. Harcèle ou préconise le harcèlement d'une autre personne ;

iv. Exploite les personnes de manière sexuelle ou violente ;

v. Contient de la pornographie, de la violence ou des sujets offensants ou contient un lien vers un site Web pour adultes ;

vi. Sollicite des informations personnelles de toute personne de moins de 18 ans ;

vii. Fournit tous les numéros de téléphone, adresses, noms de famille, adresses e-mail ou autres coordonnées ou identifiants de tout particulier ;

viii. Fournit tous les numéros de téléphone, adresses, adresses e-mail ou autres coordonnées de toute personnalité publique ;

ix. Fait la promotion d'informations dont vous savez ou avez des raisons de croire qu'elles sont fausses ou trompeuses ou promeut des activités ou des comportements illégaux répréhensibles, abusifs, menaçants, obscènes, ou diffamatoires ;

x. Fait la promotion d'une copie illégale ou non autorisée d'une œuvre protégée par le droit d'auteur d'une autre personne, par exemple en fournissant des programmes informatiques piratés ou des liens vers ces derniers, en fournissant des informations pour contourner les dispositifs de protection contre la copie installée par le fabricant, ou en fournissant de la musique piratée ou des liens vers des fichiers ou fichiers de musique piratés partagé ;

xi. Implique la transmission de « courrier indésirable », de « chaînes de lettres » ou d'envois massifs non sollicités, de messagerie instantanée, de « phishing » ou de « spamming » ;

xii. Contient des pages d'accès restreint ou par mot de passe ou des pages ou images cachées (celles qui ne sont pas liées à ou à partir d'une autre page accessible);

xiii. Favorise ou promeut toute activité ou entreprise criminelle ou fournit des informations pédagogiques sur les activités illégales, y compris, mais sans s'y limiter, la fabrication ou l'achat d'armes illégales, la violation de la vie privée de quelqu'un, ou la fourniture ou la création de virus informatiques ;

xiv. Sollicite des mots de passe ou des informations d'identification personnelle à des fins commerciales ou illégales auprès d'autres utilisateurs ; ou

xv. Implique des activités commerciales et / ou des ventes sans notre consentement écrit préalable, tels que des concours, des loteries, du troc, de la publicité ou des programmes pyramidaux.

 

15. Politique de droit d'auteur

Vous ne pouvez pas publier, modifier, distribuer ou reproduire de quelque manière que ce soit du matériel protégé par le droit d'auteur, des marques de commerce ou d'autres informations exclusives appartenant à des tiers sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du propriétaire de ces droits exclusifs. Le fournisseur interdit l'utilisation du site Web et / ou des services de tout utilisateur qui enfreint le droit d'auteur d'autrui. Sans limiter ce qui précède, si vous pensez que votre travail a été copié et publié sur le site Web et les services par un autre utilisateur d'une manière qui constitue une violation du droit d'auteur, veuillez-nous en informer via le lien « Signaler un contenu inapproprié » accompagnant le contenu en question. Nous prendrons les mesures (le cas échéant) que nous jugerons appropriées à notre entière discrétion.

16. Litiges avec les membres du site Web

Vous êtes seul responsable de vos interactions avec les autres utilisateurs. Le fournisseur se réserve le droit, mais n'a aucune obligation, de surveiller les litiges et autres interactions entre vous et d'autres utilisateurs via le site Web.

17. Avertissements

Le Fournisseur n'est pas responsable de tout contenu incorrect ou inexact affiché sur les services ou le site Web ou en relation avec le site Web ou les services, qu'il soit causé par les utilisateurs du site Web ou des services ou par tout équipement ou programmation associé ou utilisé sur le site Web ou les services. Les profils créés et publiés par les membres du site Web sur le site Web ou les services peuvent contenir des liens vers d'autres sites Web, bien que nous ne soyons pas responsables des liens générés par l'utilisateur ou du contenu lié. Le fournisseur n'est pas responsable du contenu, de l'exactitude ou des opinions exprimées sur ces sites Web, et ces sites Web ne sont en aucun cas examinés, surveillés ou vérifiés pour l'exactitude ou l'exhaustivité par le fournisseur. L'inclusion de tout site Web lié sur le site Web et les services n'implique pas l'approbation ou l'approbation du site Web lié par le fournisseur. Lorsque vous accédez à ces sites tiers, vous le faites à vos propres risques. Le fournisseur n'assume aucune responsabilité pour les publicités de tiers qui sont publiées sur le site Web ou par le biais des services, ni pour les produits ou services fournis par ses annonceurs. Le fournisseur n'est pas responsable de la conduite, en ligne ou hors ligne, de tout utilisateur du site Web ou des services. Le fournisseur n'assume aucune responsabilité pour toute erreur, omission, interruption, suppression, corruption, défaut, retard dans le fonctionnement ou la transmission, défaillance de la ligne de communication, vol ou destruction ou accès non autorisé ou modification de toute communication de l'utilisateur ou de tout contenu fourni via le site Web. Le fournisseur n'est pas responsable de tout problème ou dysfonctionnement technique d'un réseau ou de lignes téléphoniques, de réseaux électroniques, de systèmes informatiques en ligne, de serveurs ou de fournisseurs, d'équipements informatiques, de logiciels, de la défaillance de tout e-mail ou de joueurs en raison de problèmes techniques ou d'encombrement du trafic sur Internet ou sur l'un des Services ou une combinaison de ceux-ci, y compris toute blessure ou dommage aux Utilisateurs ou à l'ordinateur de toute personne lié à ou résultant de la participation ou du téléchargement de documents en relation avec le Site Web ou les Services. En aucun cas, le Fournisseur ne sera responsable de toute perte ou dommage résultant de l'utilisation du Site Web ou des Services, de la participation à un événement organisé via le Site Web ou les Services, de tout contenu affiché sur ou via le Site Web ou les Services, ou du comportement de tout Utilisateur du Site ou des Services, que ce soit en ligne ou hors ligne. Les Services sont fournis « TELS QUELS » et tels qu'ils sont disponibles et le Fournisseur ne fait aucune représentation ou garantie d'aucune sorte quant au Site Web, aux Services ou à leur contenu, y compris, sans limitation, quant à la disponibilité du Site Web et / ou des Services. En particulier, le fournisseur décline expressément toutes les garanties d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude, d'exhaustivité ou de non-contrefaçon. Le fournisseur ne peut garantir et ne promet aucun résultat spécifique de l'utilisation du site Web et des services. Rien dans le présent accord ne doit être interprété comme limitant ou excluant la responsabilité du fournisseur pour la mort ou les blessures causées par sa négligence.

18. De la loi et juridiction applicable

Le présent accord sera régi et interprété conformément aux lois de la République de Guinée et vous acceptez irrévocablement que les tribunaux guinéens auront (sous réserve du paragraphe ci-dessous) la compétence exclusive pour régler tout différend qui pourrait naître en vertu, ou en relation avec l'accord. Rien dans cette clause ne limite le droit du fournisseur d'engager des poursuites contre vous découlant de votre relation avec l'Accord (a) devant tout autre tribunal compétent ou (b) simultanément devant plus d'un tribunal compétent.

19. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de tenir le fournisseur, ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, indemnes de toute perte, responsabilité, demande, réclamation ou poursuite judiciaire intentée ou menacée, y compris les dépenses de toute sorte subies ou encourus résultant de votre utilisation du site Web ou des services en violation du présent accord, et / ou résultant de votre utilisation ou de votre conduite sur le site Web ou de l'utilisation des services et / ou d'une violation du présent accord.

20. Autre

Cet accord est accepté lors de votre utilisation du site Web ou de l'un des services et est en outre confirmé par vous devenant membre du site Web. Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord entre vous et le fournisseur concernant l'utilisation du site Web et des services. L'incapacité du fournisseur à exercer ou à appliquer un droit ou une disposition du présent accord ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les titres des sections du présent Contrat sont fournis à titre indicatif uniquement et n'ont aucun effet juridique ou contractuel. Cet accord fonctionne dans toute la mesure permise par la loi. Si une disposition du présent accord est illégal, nulle ou inapplicable, cette disposition est réputée séparable du présent accord et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

21. Services supplémentaires

De temps en temps, nous pouvons fournir des mises à jour ou d'autres contenus pour être téléchargé. Cependant, le temps de téléchargement peut varier considérablement entre les types de contenu ; et vous acceptez que vous soyez entièrement responsable de tout appel téléphonique et / ou d'autres frais engagés par un telle téléchargement.

22. Publicité et parrainage

Le site Web peut contenir de la publicité et du parrainage. Les annonceurs et les sponsors porte la responsabilité de s'assurer que le matériel soumis pour inclusion sur le site Web est conforme aux lois, codes et réglementations applicables. Nous excluons dans toute la mesure permise par la loi toute responsabilité pour toute erreur ou inexactitude apparaissant dans tout matériel publicitaire ou de parrainage. Vos relations avec des tiers, en particulier des annonceurs et / ou des commerçants, par le biais des services fournis par le site Web et toutes les modalités, conditions, garanties ou représentations avec ces tiers sont uniquement entre vous et ce tiers. Vous acceptez que nous ne sommes pas responsables de telles transactions, et vous acceptez de nous indemniser de la manière mentionnée ci-dessus dans l'Accord en relation avec de tels faits.

23. Général

 

a. Vous ne pouvez pas céder, sous-licencier ou autrement transférer aucun de vos droits en vertu du Contrat. Si une partie de l'accord est jugée invalide par un tribunal compétent, la validité des conditions restantes ne sera pas affectée. Si l'une des parties n'exerce aucun droit ou recours en vertu des présentes conditions, cela ne signifie pas qu'elles ont été levées.

b. Aucun tiers ne peut appliquer les termes du présent accord.

 

24. Résiliation

 

a. Nous pouvons résilier la fourniture du site Web ou des services ou restreindre votre accès à ceux-ci et / ou révoquer votre adhésion au site Web sans vous en aviser au préalable où (au moyen d’exemple et sans limitation) :

i. Il y a un changement réglementaire ou statutaire limitant notre capacité à fournir le site Web ou les services ;

ii. Tout événement hors de notre contrôle raisonnable nous empêche de continuer à fournir le site Web ou les services (par exemple, sans limitation, difficultés techniques, problèmes de capacité et défaillances de communication) ;

iii. Nous considérons, à notre seule discrétion, que vous abusez des services fournis par le site Web ou que vous agissez d'une autre manière en violation de l'accord

iv. Vous ne payez pas les frais d'abonnement au fur et à mesure qu'ils deviennent exigibles

v. Vous faites l'objet d'une procédure de faillite ou d'insolvabilité ;

vi. Votre droit d'utiliser les Services en vertu d'un « Contrat de licence d'utilisateur final » mentionné à la clause 9.1 a pris fin ; ou

vii. Notre accord prend fin avec un tiers appareil ou propriétaire de plate-forme avec lequel vous avez conclu un contrat pour accéder aux Services.

 

b. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du site Web et / ou des services à tout moment, y compris la disponibilité de toute fonctionnalité ou autre contenu du site Web.

c. Nous nous réservons le droit d'offrir le Site Web et / ou les Services uniquement aux résidents de certains territoires. Nous pouvons résilier les inscriptions de toute personne qui n'est pas résidente de ces territoires.

 

25. Règlement intérieur

a. En plus des conditions générales d’utilisation énoncées ci-dessus, vous acceptez d'utiliser les Services conformément aux règles internes applicables (« Règlement intérieur ») que nous spécifions en relation avec un Service. Toutes ces règles internes feront partie de l'accord. En cas de conflit entre les conditions générales d’utilisation énoncées ci-dessus et tout règlement intérieur applicable, le règlement intérieur applicable prévaudra

b. Le fournisseur respecte ses utilisateurs et leur demande de se respecter mutuellement. Dans les zones de notre site où vous pouvez vous exprimer ou interagir avec les autres, nous vous demandons de vous en tenir à ce qui est légal, moral et civil. Nos services concernent nos lecteurs. Nous voulons les engager et entendre leurs points de vue et nous demandons leur participation et leur vigilance. Si vous voyez quelque chose sur le site Web qui a été publié par un autre lecteur et que vous jugez inapproprié, veuillez nous en informer immédiatement par e-mail [protégé par e-mail] Nous vous demandons de ne pas publier de contenu (y compris par exemple, dans votre profil) qui enfreint les conditions d'utilisation du fournisseur pour le site Web (l '«accord»), y compris à titre d'exemple de contenu qui: est raciste, homophobe, sexiste ou dégradant pour l'un ou l'autre sexe, abusif, sexuellement explicite, pornographique, dérangeant nature ou qui prêche, encourage ou incite à la haine religieuse ou ethnique, ou des liens vers des sites Web qui en font la promotion; Enfreint la loi ou encourage les autres à la violer; Fait des commentaires diffamatoires sur les autres; Viole le droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle; Révèle les informations personnelles d'un autre utilisateur, telles que son nom, son adresse, ses numéros de contact, son adresse e-mail ou d'autres informations d'identification; Utilise des jurons pour offenser les autres, ou peut être considéré comme impoli ou méchant ou tente de contourner les filtres de blasphème afin d'utiliser des jurons. Fait la promotion de produits ou d'entreprises commerciales ou publie à plusieurs reprises des liens pour promouvoir d'autres sites et / ou services ; ou est une image d'un enfant de moins de 18 ans. En outre, nous vous demandons de ne pas utiliser le site Web pour effectuer toute activité interdite par l'accord, y compris à titre d'exemple pour : harceler, menacer ou attaquer quelqu'un ou se comporter de quelque manière que ce soit causerait de la gêne ou de la détresse à d'autres utilisateurs ; transmettre ou recevoir sciemment du contenu et / ou une langue qui est de quelque manière illégale, menaçante, offensante ou en violation de toute obligation de confidentialité. Cela comprend l'utilisation de jurons et l'utilisation de surnoms offensants ; inonder ou « spam » le site Web ou tout utilisateur qui publie du contenu sur le site Web ; fournir des instructions pour les activités illégales ou autrement nuisibles ; transmettre ou recevoir sciemment des informations concernant (ou inclure des liens vers) de la pornographie, des logiciels piratés et / ou des jeux informatiques ou d'autres produits contrefaits ; collecter et / ou diffuser des données personnelles concernant d'autres Utilisateurs ; usurper l'identité d'une autre personne, qu'il s'agisse d'un ami, d'un membre de la famille, d'une célébrité, d'un modérateur, d'un autre utilisateur tentant de tirer un profit commercial de l'utilisation du site Web. Cela comprend la transmission de publicités et toute autre tentative de générer des affaires à partir d'autres utilisateurs du site Web ; poster des chaînes de lettres ou des schémas pyramidaux ; En outre, les éléments suivants sont interdits : l'utilisation de plusieurs connexions dans le but de perturber la communauté ou de déranger les autres utilisateurs ; Utilisation de noms d'écran offensants ou inappropriés ; Utilisation abusive ou pollupostage (spamming) délibéré du service de réclamation ; Utilisation de jurons ou d'une autre langue susceptible d'offenser ; La publication de contenu qui enfreint la loi, tolère ou encourage une activité illégale.

c. Lorsque vous signalez la contribution d'un autre utilisateur, assurez-vous d'indiquer pourquoi vous pensez qu'elle a enfreint notre accord ou nos règles internes. Le désaccord avec les opinions de quelqu'un n'est pas une raison pour le signaler.

d. Lorsque nous recevrons votre réclamation, nous l'évaluerons et déciderons de l'action la plus appropriée. Nous ne confirmerons pas normalement les mesures que nous prenons au plaignant, car cela peut violer les droits et la vie privée d'autrui, mais soyez assuré que toutes les plaintes seront vérifiées rapidement et professionnellement.

e. Dans certains cas, il se peut que nous devions supprimer un segment entier de contenu, y compris les messages qui ne violent pas nos conditions, s'ils faisaient partie d'un sujet qui enfreignait notre accord ou nos règles internes, ou lorsque le contexte est perdu ou ne pas de sens une fois que nous avons supprimé le contenu offensant.